InstitutionLa BCE y voit une violation du traité
Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.
La présidente de la BCE qualifie explicitement cette proposition de violation du traité.
Euronews ↗ · haute
ChiffrageL'argument de la dette sans coût est démenti par les comptes récents
La Banque de France a enregistré une perte de 12,4 milliards d'euros en 2023 puis une perte d'exploitation de 17,9 milliards en 2024, puisant 10,1 milliards dans ses réserves. Pour la première fois depuis 2003, elle ne verse à l'État ni dividende ni impôt sur les sociétés, des recettes qui avaient représenté 32 milliards depuis 2015. La BCE a perdu 7,9 milliards en 2024 et n'a rien distribué aux banques centrales nationales.
Depuis 2023, la Banque de France ne reverse plus ni dividende ni impôt à l'État : l'argument d'une dette sans coût ne se vérifie plus sur les exercices récents.
Banque centrale européenne ↗ · haute
InstitutionLe cadre juridique interdit le financement monétaire direct
L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.
L'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct, et une annulation unilatérale serait vraisemblablement qualifiée de contournement.
Le Grand Continent ↗ · moyenne
InstitutionAucune juridiction n'a statué sur une annulation, et la seule décision voisine a été contestée
Le 11 décembre 2018 (Weiss, C-493/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le programme d'achat de titres publics PSPP ne dépassait pas le mandat de la BCE et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire. Le 5 mai 2020 (2 BvR 859/15), la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ultra vires tant les décisions PSPP que l'arrêt Weiss lui-même. Ces décisions portent sur l'ACHAT de titres, jamais sur leur annulation : aucune juridiction ne s'est prononcée sur ce point.
La mesure est parfois présentée comme juridiquement confortée par une décision de justice. Ce fait établit le contraire : la seule jurisprudence existante porte sur l'achat de titres, pas sur leur annulation, et elle a elle-même été déclarée ultra vires par la juridiction constitutionnelle d'un État membre. L'incertitude juridique n'est pas levée — ce qui ne signifie pas que l'annulation soit jugée illégale, aucune juridiction ne s'étant prononcée.
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