Objectif 2027

Fiscalité & budget

Impôts, dépenses publiques, dette, déficit.

Les débats sur ce thème

Ce qui fait désaccord, et pourquoi. L'argumentaire pour/contre sourcé s'affiche sous chaque mesure ci-dessous.

Allègements de cotisations sociales patronales : réduire, maintenir ou rétablir ?

Les deux camps s'appuient sur des travaux sérieux, et leur désaccord n'est pas statistique. Le Conseil d'analyse économique (2019) puis la mission Bozio-Wasmer (2024) — deux travaux indépendants, commandés sous des majorités différentes — concluent de la même manière : les allègements ont un effet sur l'emploi lorsqu'ils sont concentrés près du SMIC, et cet effet s'atténue à mesure que le dispositif s'étend vers les salaires élevés. Ce résultat ne valide ni le rétablissement général des cotisations, qui supprimerait aussi les allègements les plus efficaces, ni leur extension vers le haut, qui dépenserait là où l'effet est le plus faible. Le désaccord de fond porte sur ce que la collectivité accepte de payer pour un emploi, et sur l'arbitrage entre volume d'emploi peu qualifié et progression des salaires — un choix politique que les études éclairent sans le trancher.

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Annulation de la dette française détenue par la BCE : est-ce possible, est-ce souhaitable ?

Ce débat n'est pas de même nature que les autres controverses. Aucune banque centrale de la zone euro n'a jamais annulé de dette souveraine : il n'existe donc ni évaluation a posteriori, ni expérience comparable, ni consensus mesurable. Ce qui est établi tient en trois faits : l'Eurosystème détient de l'ordre de 600 milliards d'euros de titres publics français (BCE, fin août 2026), un encours désormais décroissant depuis l'arrêt des réinvestissements ; l'article 123 du traité interdit le financement monétaire direct ; et depuis 2023, les pertes des banques centrales privent l'État des dividendes qu'elles lui versaient, ce qui affaiblit l'idée d'une dette détenue par la banque centrale qui serait sans coût. Tout le reste — la licéité d'un abandon de créance, les effets sur les taux et sur la crédibilité monétaire — relève du débat juridique et doctrinal, qu'aucune étude ne tranche à ce jour. On notera enfin que les sources institutionnelles disponibles sont majoritairement défavorables à la proposition : cela renseigne sur le cadre en vigueur, que la proposition vise précisément à modifier, et ne constitue pas en soi une réfutation.

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Ce que proposent les candidats

Nathalie Arthaud Relevé — argumentaire en cours
  • Exproprier la grande bourgeoisie et confisquer ses capitaux sans indemnité ni rachat, au profit de la propriété commune des moyens de production.source ↗
  • Écarte explicitement la taxation des riches et le partage des richesses comme objectifs, au profit de l'abolition de la propriété privée des grands moyens de production.source ↗
François Asselineau Non exprimé
Gabriel Attal Publié
  • Propose une loi de programmation fiscale et economique fixant sur dix ans l'evolution de la fiscalite, afin de garantir de la stabilite aux acteurs economiques.
  • Bilan revendiqué : 10 Md€ de dépenses de l'État coupées en cours d'année à Matignon ; baisse des dépenses de l'État en 2024 attribuée à l'INSEE. À fact-checker (référence exacte INSEE).
  • Objectif budgétaire : résorber le déficit public en 10 ans au plus tard, en endiguant la progression des dépenses sociales.
  • Defend un objectif de croissance fonde sur l'innovation, plutot qu'une redistribution d'une richesse consideree comme stable.
  • Prevoit de ne pas modifier le credit d'impot recherche et de baisser la CVAE, impot assis sur la valeur ajoutee independamment du chiffre d'affaires realise.
  • Revendique la baisse du taux d'impot sur les societes de 33 a 25 %, la mise en place de la flat tax et la suppression de l'ISF.
  • Indique que la baisse des charges passerait par des economies sur la sphere sociale et par une revision du mode de financement de la protection sociale.
  • Rejette l'annulation de la dette publique, en objectant qu'elle serait incompatible avec une hausse simultanee des impots et qu'elle ferait perdre la confiance des creanciers.

    POUR(3)

    • InstitutionLa BCE y voit une violation du traité

      Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

      Le rejet rejoint la position institutionnelle de la BCE.

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    • ChiffrageL'argument de la dette sans coût est démenti par les comptes récents

      La Banque de France a enregistré une perte de 12,4 milliards d'euros en 2023 puis une perte d'exploitation de 17,9 milliards en 2024, puisant 10,1 milliards dans ses réserves. Pour la première fois depuis 2003, elle ne verse à l'État ni dividende ni impôt sur les sociétés, des recettes qui avaient représenté 32 milliards depuis 2015. La BCE a perdu 7,9 milliards en 2024 et n'a rien distribué aux banques centrales nationales.

      Les comptes récents des banques centrales étayent l'idée qu'une annulation ne serait pas sans coût.

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    • InstitutionLe cadre juridique interdit le financement monétaire direct

      L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

      Le cadre juridique en vigueur va dans le sens de ce rejet.

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    CONTRE(3)

    • ChiffrageLa dette visée est détenue par des institutions publiques

      Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

      L'objection ne porte pas sur la nature publique de la détention, qui reste le socle factuel de la proposition adverse.

      Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

    • ÉtudeUne lecture juridique alternative existe, sans être tranchée

      Des juristes soutiennent que l'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct mais ne régit pas expressément l'abandon de créance a posteriori, laissant la question ouverte. D'autres analyses concluent à l'inverse qu'une annulation serait traitée comme un contournement. Statut : débat doctrinal entre juristes, qu'aucune juridiction n'a tranché. À présenter comme tel, jamais comme un résultat établi.

      Le rejet est présenté comme évident alors que la question juridique fait l'objet d'un débat doctrinal non tranché.

      Le Grand Continent ↗ · moyenne

    • ChiffrageUne annulation massive a déjà eu lieu : l'accord de Londres de 1953

      Le 27 février 1953, l'accord de Londres a effacé environ la moitié de la dette extérieure allemande d'avant et d'après-guerre, la part d'après-guerre passant de 16,2 à 7 milliards de marks. Le remboursement du solde a été plafonné à 5 % des recettes d'exportation, à des taux de 0,5 à 5 %, avec clause de suspension. C'était un traité négocié entre un État et ses créanciers, publics et privés : un précédent d'annulation, pas un précédent d'effacement par une banque centrale.

      Cette mesure objecte qu'une annulation ferait perdre la confiance des créanciers. Le cas allemand documente l'inverse sur le moyen terme : l'allégement a précédé la pleine convertibilité du deutsche mark et le retour du pays sur les marchés, et une étude parue en 2019 dans la European Review of Economic History estime que sans lui les dépenses publiques auraient été inférieures d'environ 17 %. Limite à retenir avant d'en tirer une règle générale : sortie de guerre, et intérêt géopolitique direct des créanciers à la reconstruction du débiteur.

      UK Treaty Series No. 7 (1959), Foreign and Commonwealth Office ↗ · haute European Review of Economic History, vol. 23, n° 1 ↗ · haute

  • Presente l'intelligence artificielle comme un levier d'economies sur les depenses de l'Etat, en transposant aux administrations publiques la recherche d'efficacite des entreprises.
  • Estime que les mesures d'economie et de rationalisation sur l'assurance maladie, les arrets maladie et l'assurance chomage ne suffisent plus et qu'il faut changer le systeme social en profondeur.
  • Considere que la majorite des economies budgetaires doit porter sur la depense sociale, qui represente selon lui la majorite de la depense publique.
  • Fixe une trajectoire budgetaire: repasser sous 3 % de deficit en 2032 et atteindre l'equilibre des comptes publics en 2037.
  • Identifie comme erreur economique la fin, apres la dissolution, de dix ans de politique de l'offre engagee sous Francois Hollande avec le CICE.
Clémentine Autain Non exprimé
Delphine Batho Non exprimé
Olivier Becht Non exprimé
Xavier Bertrand Non exprimé
Karim Bouamrane Non exprimé
Philippe Brun Non exprimé
Bernard Cazeneuve Non exprimé
Nicolas Dupont-Aignan Non exprimé
Clara Egger Publié
  • Économie et pouvoir d'achat : pas de mesure sectorielle — la position est de déléguer les choix économiques au filtre du RIC constituant (stabilité et légitimité invoquées, exemples Suisse/Uruguay).
Olivier Faure Publié
  • Instaurer la taxe Zucman sur les très hauts patrimoines, parmi les impôts à rétablir ou créer pour réduire la dette.
  • Conditionner les aides publiques aux entreprises aux salaires, à l'effort de bifurcation écologique et à la formation des salariés.
  • Mettre à contribution la « grande transmission » (9 000 milliards d'héritages d'ici 2040) pour financer l'électrification des usages.
  • Soutient le grand emprunt vert proposé par Emmanuel Maurel, qu'il juge toutefois insuffisant à lui seul.
  • Veut plafonner les marges des raffineurs et revenir sur les superprofits, pour que personne ne s'enrichisse des crises.
  • Taxer les héritages supérieurs à 2 millions d'euros, réviser le pacte Dutreil et taxer les plus-values latentes.
  • Revoir l'ensemble des aides aux entreprises pour les concentrer sur les TPE, PME, ETI et les secteurs clés pour la souveraineté.
  • Soutient la taxation européenne des superprofits des multinationales fossiles et reproche à la France de la bloquer.
  • Dénonce une France devenue « une société de rentiers et d'héritiers » et veut qu'elle redevienne « une république de travailleurs ».
  • Annonce une trajectoire fiscale stable, sans creation recurrente de nouveaux impots.
  • Estime problematique une fiscalite pesant davantage sur le travail que sur l'heritage ou la rente.
  • Precise que sa mesure sur les successions ne concerne pas 99 % des heritages et vise les plus grands heritages.
  • Propose de conditionner le pacte Dutreil, presente comme utilise a des fins d'optimisation fiscale.
  • Indique que les petites et moyennes entreprises et les ETI ne seraient pas concernees par la reforme proposee.
  • Propose une reforme du pacte Dutreil, en indiquant que l'Allemagne taxe davantage que la France les transmissions d'entreprises au-dessus de 50 millions d'euros.
  • Compare la composition du patrimoine des Francais d'il y a 50 ans et d'aujourd'hui : la part de l'heritage serait passee d'un tiers a deux tiers.
  • Exclut de financer la hausse des revenus du travail par une reduction du modele social ou par une augmentation de la dette.
  • Propose de baisser la CSG sur les salaires des salaries et de financer cette baisse par une taxation des plus grands heritages.
  • Attribue la dette a la desindustrialisation des annees 1980-1990 et a une production insuffisante de richesse et de biens manufactures.
  • Indique qu'une taxation des plus hauts patrimoines est necessaire et qu'il faudra examiner le train de vie de l'Etat, en plus d'economies.
Jérôme Guedj Publié
  • Dénonce le dumping fiscal au sein de l'Union européenne, qui fait payer aux grandes chaînes un impôt sur les sociétés bien inférieur à celui des petits commerces.
  • Écarte comme « farfelues » les propositions de monétisation ou d'annulation de la dette et veut s'attaquer à ses causes.
  • Réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune, sous la forme d'un ISF climatique, pour financer la transition.
François Hollande Non exprimé
Marine Le Pen Publié
  • Considère que l'État doit être le premier à réduire son train de vie avant de demander des efforts.
  • Abaisser de 30 à 15 ans la durée de détention ouvrant droit à l'exonération de plus-value lors de la vente d'un bien immobilier.
  • Propose un suramortissement pour l'investissement en machines-outils, robotisation et numérisation des entreprises.
  • Annonce la suppression immédiate de taxes à faible rendement : les chiffres cités varient entre 130 et 140 impôts, dont une partie annulée immédiatement et le reste avec report.
  • Propose de conserver le pacte Dutreil en le conditionnant au maintien de la production sur le territoire national pendant dix ans.
  • Évoque une réflexion sur un impôt sur les sociétés progressif avec un taux bas pour les très petites entreprises.
  • Propose la suppression pure et simple de la C3S, de la CVAE et de la CFE, présentée comme un réalignement compétitif.
  • Se déclare opposée à la TVA sociale, en indiquant qu'elle pèserait sur les retraités, les chômeurs et les jeunes sans emploi.
  • Propose de flécher la commande publique, évaluée à 200 milliards d'euros par an, vers les entreprises implantées sur le territoire français, via un critère de territorialité.
  • Propose de supprimer les impôts de production, dont la CVAE, la CFE et la C3S.
  • Annonce la présentation, avant le débat budgétaire, d'une trajectoire de rétablissement des finances publiques comportant 125 milliards d'euros d'économies.
  • Propose d'inscrire une règle d'or budgétaire dans la Constitution.
  • Annonce que la dette sera remboursée.
  • Estime que les impôts présentés comme exceptionnels ne doivent pas devenir permanents.
  • Estime que l'engagement de baisser les impôts de production doit être tenu.
Maxime Legrand Non exprimé
David Lisnard Non exprimé
Lydie Massard Non exprimé
Emmanuel Maurel Publié
  • Refuse d'annuler la dette mais conteste la politique de la BCE qui ne renouvelle plus les titres de dette souveraine.
  • Cibler les exonérations de cotisations sur les entreprises qui en ont besoin et les supprimer pour les grandes entreprises rentables.
  • Veut taxer davantage les plus riches et les grandes entreprises pour redistribuer du pouvoir d'achat, tout en jugeant cela insuffisant seul.
  • Lancer un emprunt national citoyen, notamment auprès des seniors épargnants, pour financer un grand plan d'investissement dans la décarbonation et l'électrification.
  • Veut redresser la France en investissant massivement dans la transition écologique, l'industrie, la formation et la recherche.
  • Réorganiser l'accès au crédit par la création d'un pôle public chargé de rendre le crédit plus facile et plus fluide.
  • Annuler la seule part de la dette francaise detenue par la Banque centrale europeenne, a l'exclusion des creanciers prives.

    POUR(1)

    • ChiffrageLa dette visée est détenue par des institutions publiques

      Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

      Restreindre l'annulation à la seule part détenue par l'Eurosystème correspond bien à un encours identifié et mesurable.

      Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

    CONTRE(4)

    • ChiffrageL'encours concerné décroît depuis l'arrêt des réinvestissements

      Les réinvestissements ont cessé en juillet 2023 pour le PSPP et fin 2024 pour le PEPP, le dernier jour d'achat étant le 17 décembre 2024. Le portefeuille décroît donc à mesure que les titres arrivent à échéance : les seuls avoirs PSPP français ont reculé de 40,9 milliards d'euros entre fin 2025 et fin août 2026. L'assiette d'une éventuelle annulation se réduit mécaniquement avec le temps.

      L'assiette visée décroît mécaniquement depuis l'arrêt des réinvestissements, ce qui réduit la portée de la mesure dans le temps.

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    • InstitutionLa BCE y voit une violation du traité

      Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

      La position institutionnelle de la BCE vise cette configuration précise, créanciers privés exclus.

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    • InstitutionLe cadre juridique interdit le financement monétaire direct

      L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

      L'exclusion des créanciers privés ne lève pas l'obstacle de l'article 123, qui porte sur le financement monétaire.

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    • InstitutionAucune juridiction n'a statué sur une annulation, et la seule décision voisine a été contestée

      Le 11 décembre 2018 (Weiss, C-493/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le programme d'achat de titres publics PSPP ne dépassait pas le mandat de la BCE et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire. Le 5 mai 2020 (2 BvR 859/15), la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ultra vires tant les décisions PSPP que l'arrêt Weiss lui-même. Ces décisions portent sur l'ACHAT de titres, jamais sur leur annulation : aucune juridiction ne s'est prononcée sur ce point.

      Même portée que pour la mesure voisine : restreindre l'annulation aux seuls titres détenus par la BCE ne change rien à l'état du droit. Aucune juridiction n'a statué sur une annulation, et la décision la plus proche — sur l'achat de ces mêmes titres — est contestée entre la CJUE et Karlsruhe.

      EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne ↗ · haute Cour constitutionnelle fédérale allemande ↗ · haute

  • Revendique la taxe Zucman parmi les contrepropositions faites pour rétablir l'équilibre entre la contribution du travail et celle du capital.
  • Annuler ou geler les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, rachetés aux banques privées pendant la crise du Covid, et cesser de les rémunérer.
  • Oppose à l'objection de légalité la décision de la Cour de justice européenne ayant débouté la plainte allemande contre le rachat de titres publics par la BCE.
  • Justifie sa marge de manœuvre par le poids relatif de la dette française : 17 % du capital stocké dans le pays selon lui.
  • Revenir sur la TVA sociale et réorganiser les ressources de la Sécurité sociale.
  • Rendre l'impôt sur les sociétés progressif et taxer davantage les bénéfices orientés vers la finance que ceux orientés vers l'outil de production.
  • Faire aboutir la nationalisation de la sidérurgie votée à l'Assemblée nationale, en la faisant passer au Sénat puis de nouveau à l'Assemblée.
  • Rétablir une taxation différenciée des bénéfices selon qu'ils sont réinvestis dans l'entreprise ou distribués en dividendes, en référence à des taux antérieurs de 42 % et 50 %.
  • Exprime une opposition à la mise en place d'une TVA sociale remplaçant des cotisations sociales.
  • Reconstituer des filières industrielles nationales, notamment une industrie textile et une filière bois, ainsi qu'une filière train et avion spatial.
  • Proposer l'annulation de la part de la dette française détenue par la Banque centrale européenne, présentée comme une dette envers nous-mêmes au sein de la zone euro.

    POUR(2)

    • ChiffrageLa dette visée est détenue par des institutions publiques

      Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

      L'ampleur de la détention publique — de l'ordre de 600 Md€ — est le socle factuel de la présentation d'une dette envers nous-mêmes.

      Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

    • ÉtudeUne lecture juridique alternative existe, sans être tranchée

      Des juristes soutiennent que l'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct mais ne régit pas expressément l'abandon de créance a posteriori, laissant la question ouverte. D'autres analyses concluent à l'inverse qu'une annulation serait traitée comme un contournement. Statut : débat doctrinal entre juristes, qu'aucune juridiction n'a tranché. À présenter comme tel, jamais comme un résultat établi.

      Une partie de la doctrine juridique estime que l'abandon de créance n'est pas expressément régi par l'article 123.

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    CONTRE(4)

    • InstitutionLa BCE y voit une violation du traité

      Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

      La présidente de la BCE qualifie explicitement cette proposition de violation du traité.

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    • ChiffrageL'argument de la dette sans coût est démenti par les comptes récents

      La Banque de France a enregistré une perte de 12,4 milliards d'euros en 2023 puis une perte d'exploitation de 17,9 milliards en 2024, puisant 10,1 milliards dans ses réserves. Pour la première fois depuis 2003, elle ne verse à l'État ni dividende ni impôt sur les sociétés, des recettes qui avaient représenté 32 milliards depuis 2015. La BCE a perdu 7,9 milliards en 2024 et n'a rien distribué aux banques centrales nationales.

      Depuis 2023, la Banque de France ne reverse plus ni dividende ni impôt à l'État : l'argument d'une dette sans coût ne se vérifie plus sur les exercices récents.

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    • InstitutionLe cadre juridique interdit le financement monétaire direct

      L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

      L'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct, et une annulation unilatérale serait vraisemblablement qualifiée de contournement.

      Le Grand Continent ↗ · moyenne

    • InstitutionAucune juridiction n'a statué sur une annulation, et la seule décision voisine a été contestée

      Le 11 décembre 2018 (Weiss, C-493/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le programme d'achat de titres publics PSPP ne dépassait pas le mandat de la BCE et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire. Le 5 mai 2020 (2 BvR 859/15), la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ultra vires tant les décisions PSPP que l'arrêt Weiss lui-même. Ces décisions portent sur l'ACHAT de titres, jamais sur leur annulation : aucune juridiction ne s'est prononcée sur ce point.

      La mesure est parfois présentée comme juridiquement confortée par une décision de justice. Ce fait établit le contraire : la seule jurisprudence existante porte sur l'achat de titres, pas sur leur annulation, et elle a elle-même été déclarée ultra vires par la juridiction constitutionnelle d'un État membre. L'incertitude juridique n'est pas levée — ce qui ne signifie pas que l'annulation soit jugée illégale, aucune juridiction ne s'étant prononcée.

      EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne ↗ · haute Cour constitutionnelle fédérale allemande ↗ · haute

  • Conditionner les aides publiques aux entreprises à des contreparties : aucune aide ne serait plus versée sans contrepartie.
  • Juge le comportement bancaire actuel inadapté au financement de l'économie et pose le retour à un crédit fluide comme condition de marges de manœuvre.
  • Avance que la suppression de l'ensemble des aides aux entreprises ferait disparaître le déficit de l'État, qu'il chiffre à 150 milliards face à 120 à 210 milliards d'aides.
  • Affirme que la dépense de l'État et le salaire des fonctionnaires ont reculé en part de PIB sur vingt ans.
  • Retablir les cotisations sociales patronales exonerees, dont la compensation par l'Etat mobilise selon lui un quart de la TVA.

    POUR(4)

    • ChiffrageLa concentration au SMIC a culminé en 2023 avant de refluer

      La part de salariés payés au SMIC est passée de 12,0 % en 2021 à 17,3 % en 2023, avant de refluer à 12,4 % au 1er novembre 2024 (2,2 millions de personnes). Elle double à temps partiel (24,5 % contre 9,6 %) et dans les très petites entreprises (19,4 % contre 10,8 %). Le tassement des salaires en bas de l'échelle est réel mais non irréversible : la poussée de 2021-2023 tient d'abord à l'inflation, le SMIC étant indexé quand les autres salaires ne le sont pas.

      La concentration au SMIC est le symptôme que le rétablissement des cotisations entend corriger.

      Dares (ministère du Travail) ↗ · haute

    • ChiffrageUn coût budgétaire massif et en forte croissance

      Les exonérations de cotisations atteignent 75 milliards d'euros en 2023 et dépassent 80 milliards en 2024. Rapportées au PIB, elles sont passées de 1,1 % en 2004 à 2,8 % en 2022. Pour le seul régime général, elles ont doublé entre 2013 et 2022.

      La compensation par l'État des cotisations exonérées est au cœur du constat budgétaire de la Cour des comptes.

      Cour des comptes ↗ · haute

    • InstitutionUne efficacité qui décroît à mesure que le dispositif s'étend

      La Cour des comptes juge que la politique d'exonérations a perdu en efficacité, du fait notamment de la polarisation du marché du travail, et que son effet est d'autant plus faible qu'elle s'éloigne des bas salaires. Une moindre concentration au niveau du SMIC pourrait être compensée par des créations d'emplois entre 1,2 et 1,6 SMIC si les allègements y étaient renforcés.

      La part d'exonérations à l'effet incertain constitue la cible la plus solide d'un rétablissement.

      Cour des comptes ↗ · haute

    • ÉtudeTrappe à bas salaires et spécialisation dans les emplois peu rémunérés

      La mission Bozio-Wasmer constate que trente ans d'empilement de dispositifs ont pu conduire à une sur-spécialisation de l'économie française dans les emplois à bas salaires, au détriment de secteurs à plus forte valeur ajoutée, et que les allègements freinent la progression salariale au voisinage du SMIC. Les auteurs recommandent de réduire l'allègement au niveau du SMIC et d'instaurer un barème dégressif unique jusqu'à 2,5 SMIC.

      La mission Bozio-Wasmer conclut également à la nécessité de réduire les allègements au niveau du SMIC.

      France Stratégie ↗ · haute

    CONTRE(4)

    • ÉtudeL'évaluation fondatrice : 460 000 emplois entre 1994 et 1997

      Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, dans la revue de l'INSEE Économie et Statistique (2001), estiment que les allègements sur les bas salaires ont créé ou sauvegardé 460 000 emplois entre 1994 et 1997, dont la moitié de postes non qualifiés. Réserve essentielle : ce chiffre a été vivement contesté (Sterdyniak à l'OFCE, Cette et Gubian en 2002), et les auteurs eux-mêmes ont averti qu'il n'est pas transposable à un nouvel allègement.

      L'évaluation de 2001 porte sur le type d'allègement que cette mesure supprimerait.

      INSEE — Économie et Statistique n° 348 ↗ · haute Revue de l'OFCE ↗ · moyenne

    • ÉtudeEffet emploi établi lorsque l'allègement est concentré sous 1,6 SMIC

      La note du Conseil d'analyse économique de janvier 2019 « Baisse de charges : stop ou encore ? » établit que les allègements de cotisations patronales ont des effets significatifs sur l'emploi lorsqu'ils sont concentrés sous 1,6 SMIC. L'impact de 4 points d'allègement supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC y est estimé entre 80 000 et 200 000 emplois créés ou sauvegardés selon l'élasticité retenue. Limite : estimation ex ante par simulation, fourchette allant du simple au double et demi.

      Rétablir l'ensemble des cotisations patronales exonérées supprimerait les allègements sous 1,6 SMIC, les plus efficaces sur l'emploi.

      Notes du Conseil d'analyse économique ↗ · haute

    • InstitutionConfirmation indépendante cinq ans plus tard

      La mission confiée par Matignon à Antoine Bozio et Étienne Wasmer, remise le 3 octobre 2024, confirme l'efficacité supérieure des allègements en bas de la distribution salariale, déjà établie par le Conseil d'analyse économique en 2019. Deux travaux indépendants, commandés sous des majorités différentes, aboutissent au même résultat sur ce point précis.

      La convergence CAE / Bozio-Wasmer porte sur le segment que cette mesure supprimerait.

      France Stratégie ↗ · haute

    • InstitutionUn rétablissement mal calibré détruirait des emplois à court terme

      Antoine Bozio, co-auteur du rapport et directeur de l'Institut des politiques publiques, a averti publiquement qu'une réforme mal calibrée des allègements produirait des destructions d'emplois dès l'année suivante. Limite : déclaration de presse visant une réforme précise (PLFSS 2025), et non un résultat du rapport ni une appréciation du principe même d'un rétablissement.

      Le co-auteur du rapport de 2024 avertit qu'une remise en cause mal calibrée détruirait des emplois à court terme.

      Public Sénat ↗ · moyenne

  • Conditionner les aides publiques aux entreprises a leur participation au plan ecologique.
  • Creer un pole public bancaire orientant l'assurance-vie, la Caisse des depots et le livret A vers l'investissement productif.
  • Réorienter l'épargne française vers l'économie nationale en supprimant l'avantage fiscal de l'assurance-vie pour les placements partant à l'étranger, soit 900 milliards d'euros.
  • Supprimer du budget de l'État les aides au capital versées sans contrepartie, chiffrées entre 120 et 210 milliards d'euros selon les estimations citées.
  • Dénonce l'indexation sur l'inflation des intérêts et du capital d'une partie des titres de dette, qu'il appelle « l'échelle mobile du capital » et chiffre à 10 milliards sur 13 milliards d'augmentation de la charge de la dette.
  • S'appuie sur une étude publiée par la BCE en août 2026 qui reconnaît qu'une annulation réduirait mécaniquement le ratio d'endettement et dégagerait des marges budgétaires, même si son auteur n'y est pas favorable.
  • Invoque un précédent historique : l'annulation de la dette allemande de l'après-guerre consentie en 1953, pour établir que la France peut proposer la même chose.
  • Justifie l'annulation par l'origine des titres : la BCE les a rachetés aux banques privées pendant le Covid pour leur fournir de l'argent frais.
  • Mettre fin au refinancement annuel de cette dette par de nouveaux emprunts aux conditions de la finance internationale.
  • Deuxième chantier : produire en France — réindustrialisation contre la logique de performance à tout prix, les délocalisations et le déclassement des territoires (référence personnelle : usine paternelle délocalisée en Pologne).
  • Propose de mettre fin à la surtaxe applicable aux grandes entreprises, qualifiée d'impôt provisoire.
  • Reprendre la politique de l'offre menée jusqu'en 2020, créditée par le candidat de bons résultats sur l'investissement, le chômage et la croissance.
  • Baisser les dépenses sociales et supprimer des niches fiscales avant toute hausse d'impôts sur les actifs.
  • Aucune hausse d'impôts sur les entreprises.
  • Annonce que la première action du président élu serait la révision du budget adopté avant l'élection, pour y remettre de l'ordre et de la cohérence.
  • Propose de ne pas modifier le pacte Dutreil, afin de préserver la transmission du capital des entreprises familiales.
  • Propose de supprimer 50 milliards d'euros d'impôts de production, financés par la suppression de 50 milliards d'euros d'aides aux entreprises.
  • Propose d'élargir la base de financement de la protection sociale à toute la population, après avoir d'abord contenu la dépense sociale.
  • Avance que la France a concentré le plus d'investissements étrangers de l'Union européenne à partir de 2017, résultat qu'il attribue à la politique de l'offre.
  • Propose un dispositif s'apparentant à une règle d'or, contraignant le Parlement à respecter l'équilibre des finances publiques.
  • Situe la dépense sociale comme le poste où la France consacre plus de richesse que ses voisins européens.
  • S'oppose à la position de Jean-Luc Mélenchon sur la dette, qu'il décrit comme conduisant la France à un interdit bancaire.
  • Pose comme condition le retour à des comptes publics en ordre, obtenu sans hausse des impôts mais par une augmentation collective du travail.
Florian Philippot Non exprimé
  • Il annonce comme deuxième décision un double choc fiscal et réglementaire.
  • Il s'engage sur une stabilité fiscale et réglementaire pendant toute la durée du mandat.
  • Il propose 40 milliards d'euros de baisse de charges et de baisse ou suppression d'impôts de production sur l'ensemble du mandat.
  • Il évalue les aides réelles aux entreprises à 40 milliards d'euros et non 21, et cite le crédit impôt recherche parmi elles.
  • Il chiffre à 110 milliards d'euros l'écart de fiscalité supporté par les entreprises françaises par rapport aux autres pays européens.
  • Il fixe l'objectif de rétablir l'équilibre des finances publiques et de stabiliser la dette en cinq ans, par plus de travail et moins de dépenses publiques.
Fabien Roussel Relevé — argumentaire en cours
  • Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.source ↗
  • Taxer les héritages les plus élevés et exonérer ceux des classes populaires, dans une logique d'« héritage populaire et solidaire ».source ↗
  • Nationaliser une grande banque et construire un pôle public bancaire prêtant à taux bonifiés, nuls ou négatifs selon des critères sociaux et écologiques.source ↗
  • Nationaliser TotalEnergies à titre de sanction, sur le modèle de la nationalisation de Renault en 1945, en rendant illicites les profits réalisés sur la guerre.source ↗
  • Aucun impôt nouveau, à l'exception du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune financière.
  • Refuser l'annulation de la dette, mais réserver à la transition énergétique et climatique une dette reconduite (« perpétuelle ») portée par la BCE.
  • Remettre à plat les aides publiques aux entreprises (150 à 170 milliards d'euros) et cesser de les verser à celles qui distribuent des dividendes.
  • Régulation vs marché comme « grand débat de l'année » : rétablir des règles (prix protégeant producteurs et consommateurs), sortir certains secteurs du marché.
  • Propose le retour d'un impôt de solidarité sur la fortune, mesure qu'il présente comme soutenue par 80 % des Français.
  • Décrit le passage d'un « État action » à un « État subvention » lié selon lui à la désindustrialisation.
  • Propose la convocation d'états généraux de la fiscalité associant salariés, ouvriers, soignants, enseignants et entrepreneurs.
  • Fixe comme objectif que les grandes entreprises paient autant d'impôts que les petits commerçants et que les milliardaires ne paient pas proportionnellement moins que leurs salariés.
  • Constate que la dette supplémentaire n'a pas servi à l'investissement productif, l'industrie restant à 10 % du PIB.
  • Propose de faire du déficit commercial la boussole de l'action publique, en visant les 40 à 80 milliards d'euros annuels d'énergie fossile importée.
  • Propose de recentrer le crédit d'impôt recherche vers les PME et les ETI.
  • Annonce une baisse du taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
  • Annonce un grand plan d'aide aux TPE et PME en contrepartie de la hausse du SMIC à 2000 euros bruts.
  • Propose de modifier le pacte Dutreil sans le supprimer, pour le recentrer sur la transmission familiale et non sur l'optimisation fiscale.
  • Indique que les deux tiers des avantages fiscaux du pacte Dutreil bénéficient à 1 % des bénéficiaires.
  • Propose d'avantager fiscalement les entreprises qui participent à l'économie circulaire et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
  • Propose de rétablir une égalité de traitement fiscal entre PME et grandes entreprises en matière d'impôt sur les sociétés.
  • Compare le taux d'imposition implicite des PME à celui des grandes entreprises rapporté à l'excédent net d'exploitation.
  • Met en rapport le déficit annuel et le montant annuel des baisses d'impôts du mandat, qu'elle estime responsables de la moitié du déficit.
  • Cite le montant des dividendes versés par 40 grandes entreprises en 2025 en regard des difficultés d'autres entreprises.
  • Propose de conditionner la répartition des aides aux entreprises à des critères, dont un critère écologique.
Fabien Verdier Non exprimé
  • Conteste avoir privatise les autoroutes et decrit une ouverture aux concessions achevant un processus anterieur, avec un Etat qu'il juge ensuite faible face aux concessionnaires.
  • Annonce un retour a la regie directe des autoroutes des 2031, date d'echeance des premieres concessions, dans le cadre du prochain mandat.
  • Prevoit une hausse de la CSG de 1,1 point par an pendant dix ans, avec un effet annonce de plus de 6 % sur le revenu des Francais et une baisse de 3 % du cout du travail.
  • Propose que la protection sociale ne soit plus financee par le travail ni par la consommation, mais par l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital et de l'intelligence artificielle, via la CSG.
  • Releve qu'apres dix ans de politique de l'offre, les aides aux entreprises n'etaient pour une grande part pas conditionnees.
  • Cite le rapport de Fabien Gay sur les aides aux entreprises, evaluees a plus de 200 milliards d'euros, dont une large part etait selon lui inconnue de l'Etat comme des entreprises.
  • Associe a la reforme des niches un effort demande aux plus aises via un impot sur le patrimoine et un impot sur les successions.
  • Prevoit de consacrer un tiers des niches reexaminees au remboursement de la dette, pour un rendement annonce de 12 milliards d'euros par an.
  • Propose de reexaminer les niches sociales et fiscales, evaluees a 175 a 180 milliards d'euros, en les divisant en trois tiers, par cinquiemes sur cinq ans, avec un objectif de deficit inferieur a 3 % en 2031.
  • Souligne le poids des interets de la dette, passant selon lui de 70 a 100 milliards d'euros, dans un contexte de taux d'interet de 4,1 a 4,2 %.
  • Chiffre a environ 125 milliards d'euros l'effort de redressement des finances publiques a realiser d'ici 2032.
  • Refuse que les depenses sociales et de sante servent de variable d'ajustement budgetaire et que l'effort porte sur les plus faibles.
  • Propose une loi de programmation de redressement des finances publiques, articulee a une programmation energetique et ecologique.
  • Propose d'ouvrir ce qu'il appelle la boite noire du modele social et fiscal francais, qu'il decrit comme opaque.
  • Dresse un constat macroeconomique : croissance proche de zero, inflation autour de 2,4 % et dette publique se dirigeant vers 120 %.
Éric Zemmour Relevé — argumentaire en cours
  • Orienter l'épargne des Français vers l'intelligence artificielle par la baisse des taxes, impôts et réglementations plutôt que par la contrainte.source ↗
  • Passer d'une logique de subvention à une logique de commande publique : cahier des charges exigeant, paiement à la livraison.source ↗