Jean-Luc Mélenchon

La France est, selon une étude comparative OFCE (2018), le seul pays parmi France/Royaume-Uni/Allemagne où une famille mono-active avec deux enfants dont un parent travaille à temps plein au salaire minimum vit sous le seuil de pauvreté. Environ 3,1 millions de salariés sont rémunérés au niveau du SMIC.

la hausse vise directement la pauvreté laborieuse documentée

OFCE (étude 2018, citée par la Fondation Jean-Jaurès) ↗ · moyenne

Simulation OFCE (hausse de 12 %) : 322 000 destructions brutes, largement compensées par la consommation supplémentaire (+142 000) et les allègements de cotisations induits (+151 000), soit un effet net d'environ −29 000 emplois, qualifié de négligeable au regard des créations annuelles.

la simulation OFCE conclut à un effet net emploi limité pour une hausse comparable

OFCE (simulation citée par Fondation Jean-Jaurès et Institut Montaigne) ↗ · moyenne

L'introduction du salaire minimum allemand (2015) a relevé les salaires sans pertes d'emploi significatives, avec une réallocation des salariés vers des entreprises plus productives (Dustmann et al., Quarterly Journal of Economics, 2022). Les revues de littérature anglo-saxonnes (Dube, 2019, pour le Trésor britannique) concluent à des effets emploi faibles pour des minimums allant jusqu'à ~60 % du salaire médian. CONTRE-LECTURE intégrée : la France étant déjà à 62,5 % du salaire médian (pla

littérature récente favorable — validité au niveau français discutée (voir note méthodologique)

Dustmann et al. 2022 (QJE) ; Dube 2019 (HM Treasury review) ↗ · haute ⚠ limite de validité ↗ · moyenne

Entre 2021 et 2025, les 25 % de salaires les plus proches du SMIC ont progressé d'environ 17 % (comme le SMIC), contre 12,6 % pour les 5 % de salaires les plus élevés, l'inflation étant de 14,2 % : l'indexation du SMIC a protégé le pouvoir d'achat du bas de la distribution mieux que la négociation seule ne l'a fait pour le haut.

l'indexation du SMIC a protégé le bas de la distribution mieux que la négociation

Groupe d'experts SMIC — rapport 2025 (Haut-commissariat à la stratégie et au plan) ↗ · haute

Heyer-Plane (OFCE, 2012) : +1 % de SMIC ≈ 14 500 destructions / 12 200 créations. Kramarz-Philippon (2001) : élasticité de long terme de −1,5, qui appliquée à une hausse de ~15 % donnerait jusqu'à ~600 000 emplois détruits (soit 21 % de l'emploi au niveau du SMIC) — estimation elle-même présentée avec prudence. La dispersion des estimations est l'argument central : l'incertitude porte sur un ordre de grandeur de 1 à 20.

des élasticités hautes impliqueraient des destructions massives — incertitude d'un ordre de grandeur de 1 à 20

Institut Montaigne (fiche chiffrage, législatives 2024) ↗ · moyenne

La Fondation IFRAP estime qu'un SMIC à 1 600 € net (+15,1 % de brut) détruirait 240 000 emplois et exposerait 9 500 à 70 000 entreprises à la faillite sous un an, en soulignant la mécanique d'amplification : la densification des salaires autour du SMIC gonfle massivement les allègements de cotisations à financer.

chiffrage contradictoire étiqueté : destructions et faillites via la mécanique des allègements

Fondation IFRAP ↗ · moyenne

Le rapport 2025 du Groupe d'experts documente une compression salariale persistante et des taux marginaux effectifs d'imposition de 75 à 80 % entre 1,2 et 2 SMIC (retrait des allègements + dégressivité de la prime d'activité + entrée dans l'impôt) : une forte hausse du SMIC accentuerait le tassement de la grille et la désincitation à la mobilité salariale, sauf réforme simultanée du système socio-fiscal.

sans réforme socio-fiscale simultanée, la hausse accentue tassement et trappes

Groupe d'experts SMIC — rapport 2025 (PDF complet) ↗ · haute

Une partie des salariés au SMIC vit dans des ménages non pauvres (bi-activité), tandis que la pauvreté est d'abord corrélée au sous-emploi et au temps partiel subi : des dispositifs ciblés sur le revenu du ménage (prime d'activité) sont présentés par plusieurs travaux comme mieux ciblés contre la pauvreté qu'une hausse uniforme du salaire minimum. À SOURCER précisément (INSEE / CAE) avant publication.

des dispositifs ciblés sur le revenu du ménage seraient mieux ciblés — À SOURCER avant publication

INSEE / Conseil d'analyse économique — références exactes à lier ↗ · moyenne

Le Groupe d'experts SMIC (rapport 2025) recommande de s'en tenir à la revalorisation automatique, estimant qu'un coup de pouce fragiliserait un marché du travail ralenti (chômage 7,7 %), et souligne que le SMIC français représente 62,5 % du salaire médian en 2024 — ratio le plus élevé des pays européens — niveau où les travaux internationaux situent les risques croissants pour l'emploi peu qualifié.

l'instance d'expertise dédiée recommande de ne pas dépasser la revalorisation automatique

Groupe d'experts SMIC — rapport 2025 ↗ · haute franceinfo (synthèse du rapport) ↗ · haute

En 2024, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance est de 64,1 ans pour les femmes et 63,7 ans pour les hommes (DREES) : en moyenne, un départ après 64 ans excède le nombre d'années que les Français peuvent espérer vivre sans limitation dans les activités quotidiennes. Lecture inverse (IFRAP) : l'espérance de vie sans incapacité À 65 ANS progresse (+2 ans et 7-8 mois depuis 2008, 10,5 ans hommes / 11,8 ans femmes en 2024) et la France est dans le haut du classement européen — l'indi

un départ à 60 ans maximise les années de retraite sans incapacité

DREES — Études et Résultats (janv. 2026, données 2024) ↗ · haute Fondation IFRAP (contre-lecture, think tank orienté libéral) ↗ · moyenne

L'écart d'espérance de vie entre cadres et ouvriers est de 5 ans chez les hommes et 3 ans chez les femmes (INSEE Première n°2055, juillet 2024) ; il atteint 8 ans entre hommes cadres et hommes non diplômés. Un âge légal uniforme élevé fait porter l'effort sur ceux qui vivent le moins longtemps et ont commencé le plus tôt. Contre-lecture : ces écarts justifieraient des dispositifs ciblés (carrières longues, pénibilité, invalidité) plutôt qu'un abaissement général coûteux bénéficiant aussi à

l'âge unique élevé pénalise les catégories à faible longévité

INSEE Première n°2055 (N. Blanpain, juillet 2024) — via Observatoire des inégalités ↗ · haute

Le COR estime que le report de l'âge est le seul levier d'équilibrage à effet économique positif (hausse de l'offre de travail, de l'emploi et du PIB, donc de toutes les recettes publiques), tandis que la modération des pensions et la hausse des cotisations sont qualifiées de « récessives ». Le taux d'emploi des 55-64 ans a augmenté de plus de 19 points entre 2010 et 2024, notamment sous l'effet des réformes. Contre-lecture : une partie des économies des reports d'âge se reporte sur d'autre

renoncer au levier âge impose des leviers jugés récessifs par le COR

COR — rapport 2025 (via synthèse CFDT-UFETAM et UNSA, lectures syndicales étiquetées) ↗ · haute DREES / IPP — effets de report vers invalidité-chômage : références exactes à lier ↗ · moyenne

Le COR (rapport juin 2025) projette un déficit de 6,6 Md€ en 2030 (0,2 % du PIB) se creusant à 1,4 % du PIB en 2070 à législation inchangée ; pour équilibrer le système par le seul levier de l'âge, il faudrait 64,3 ans en 2030, 65,9 ans en 2045 et 66,5 ans en 2070. Abaisser l'âge accroît mécaniquement le besoin de financement (l'abrogation de la seule réforme de 2023 est évaluée à ~15 Md€/an par un membre du COR — chiffrage à recouper) et nécessiterait hausses de cotisations ou autres recet

le retour à 60 ans accroît le besoin de financement au-delà de l'abrogation de 2023 (~15 Md€/an, à recouper) — chiffrage complet à lier (Institut Montaigne/IFRAP 2022 sur l'AEC)

COR — rapport annuel juin 2025 (synthèse) ↗ · haute Public Sénat (déclaration O. Henno, membre du COR, sur le coût d'un retour en arrière) ↗ · moyenne

La part de salariés payés au SMIC est passée de 12,0 % en 2021 à 17,3 % en 2023, avant de refluer à 12,4 % au 1er novembre 2024 (2,2 millions de personnes). Elle double à temps partiel (24,5 % contre 9,6 %) et dans les très petites entreprises (19,4 % contre 10,8 %). Le tassement des salaires en bas de l'échelle est réel mais non irréversible : la poussée de 2021-2023 tient d'abord à l'inflation, le SMIC étant indexé quand les autres salaires ne le sont pas.

Le tassement des salaires au voisinage du SMIC, mesuré par la Dares, étaye la remise en cause du dispositif.

Dares (ministère du Travail) ↗ · haute

Les exonérations de cotisations atteignent 75 milliards d'euros en 2023 et dépassent 80 milliards en 2024. Rapportées au PIB, elles sont passées de 1,1 % en 2004 à 2,8 % en 2022. Pour le seul régime général, elles ont doublé entre 2013 et 2022.

Le rétablissement viserait une dépense que la Cour des comptes qualifie de massive et insuffisamment maîtrisée.

Cour des comptes ↗ · haute

La Cour des comptes juge que la politique d'exonérations a perdu en efficacité, du fait notamment de la polarisation du marché du travail, et que son effet est d'autant plus faible qu'elle s'éloigne des bas salaires. Une moindre concentration au niveau du SMIC pourrait être compensée par des créations d'emplois entre 1,2 et 1,6 SMIC si les allègements y étaient renforcés.

La Cour identifie une part d'exonérations à l'efficacité incertaine, cible la plus défendable d'un rétablissement.

Cour des comptes ↗ · haute

La mission Bozio-Wasmer constate que trente ans d'empilement de dispositifs ont pu conduire à une sur-spécialisation de l'économie française dans les emplois à bas salaires, au détriment de secteurs à plus forte valeur ajoutée, et que les allègements freinent la progression salariale au voisinage du SMIC. Les auteurs recommandent de réduire l'allègement au niveau du SMIC et d'instaurer un barème dégressif unique jusqu'à 2,5 SMIC.

Bozio-Wasmer recommandent eux aussi de réduire l'allègement au niveau du SMIC, quoique dans un barème redessiné et non par un rétablissement général.

France Stratégie ↗ · haute

Le comité de suivi du CICE estime que l'effet le plus vraisemblable du dispositif est de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur 2013-2015, dans une fourchette de 10 000 à 200 000, pour une dépense de 47 milliards d'euros. Précision : les ratios de coût par emploi qui circulent dans le débat public sont des calculs effectués par des tiers et ne figurent pas dans le rapport.

L'évaluation ex post du CICE illustre qu'une dépense de cette ampleur peut produire un effet emploi modeste.

France Stratégie ↗ · haute

Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, dans la revue de l'INSEE Économie et Statistique (2001), estiment que les allègements sur les bas salaires ont créé ou sauvegardé 460 000 emplois entre 1994 et 1997, dont la moitié de postes non qualifiés. Réserve essentielle : ce chiffre a été vivement contesté (Sterdyniak à l'OFCE, Cette et Gubian en 2002), et les auteurs eux-mêmes ont averti qu'il n'est pas transposable à un nouvel allègement.

Un rétablissement supprimerait un dispositif crédité de 460 000 emplois sur 1994-1997, même si ce chiffre est discuté.

INSEE — Économie et Statistique n° 348 ↗ · haute Revue de l'OFCE ↗ · moyenne

La note du Conseil d'analyse économique de janvier 2019 « Baisse de charges : stop ou encore ? » établit que les allègements de cotisations patronales ont des effets significatifs sur l'emploi lorsqu'ils sont concentrés sous 1,6 SMIC. L'impact de 4 points d'allègement supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC y est estimé entre 80 000 et 200 000 emplois créés ou sauvegardés selon l'élasticité retenue. Limite : estimation ex ante par simulation, fourchette allant du simple au double et demi.

Un rétablissement général supprimerait aussi les allègements sous 1,6 SMIC, ceux dont l'effet emploi est le mieux établi.

Notes du Conseil d'analyse économique ↗ · haute

La mission confiée par Matignon à Antoine Bozio et Étienne Wasmer, remise le 3 octobre 2024, confirme l'efficacité supérieure des allègements en bas de la distribution salariale, déjà établie par le Conseil d'analyse économique en 2019. Deux travaux indépendants, commandés sous des majorités différentes, aboutissent au même résultat sur ce point précis.

Les deux rapports convergents situent l'efficacité précisément sur le segment qu'un rétablissement général supprimerait.

France Stratégie ↗ · haute

Antoine Bozio, co-auteur du rapport et directeur de l'Institut des politiques publiques, a averti publiquement qu'une réforme mal calibrée des allègements produirait des destructions d'emplois dès l'année suivante. Limite : déclaration de presse visant une réforme précise (PLFSS 2025), et non un résultat du rapport ni une appréciation du principe même d'un rétablissement.

Le caractère « progressif » annoncé répond partiellement à l'avertissement sur les destructions d'emplois, sans le lever.

Public Sénat ↗ · moyenne

Selon la synthèse de FIPECO, les études disponibles concluent que les effets de trappe à bas salaires sont significatifs mais faibles, ce qui ferait du dispositif actuel un compromis acceptable entre soutien à l'emploi et dynamique salariale. Limite : source secondaire, et conclusion en tension avec celle de la mission Bozio-Wasmer, qui juge ces effets structurants.

Si l'effet de trappe est faible, le principal motif d'un rétablissement s'en trouve affaibli. Argument lui-même contesté.

FIPECO ↗ · moyenne

La Cour des comptes chiffre le coût à terminaison de Flamanville 3 à 23,7 milliards d'euros en valeur 2023. La durée de construction est passée de 54 à 187 mois : les coûts ont été multipliés par 3,3 et les délais par au moins 3,5. Pour le programme EPR2, la Cour relève que la rentabilité prévisionnelle demeure inconnue et que le financement n'est pas sécurisé.

La contestation de la disponibilité des équipements nucléaires rejoint le constat de la Cour sur les dérives de délais de Flamanville et les incertitudes de l'EPR2.

Cour des comptes ↗ · haute

Le coût complet annuel du système électrique en 2050 s'échelonne de 59 milliards d'euros pour le scénario N03 (50 % de nucléaire) à 80 milliards pour M1 (100 % renouvelable en 2060). L'écart entre deux scénarios intermédiaires est d'environ 10 milliards par an, soit de l'ordre de 15 %. RTE relève que les coûts complets sont globalement plus faibles avec de nouveaux réacteurs, dans des proportions mesurées et dans certaines configurations.

Les scénarios comportant du nouveau nucléaire restent ceux dont le coût complet est le plus faible selon RTE.

RTE ↗ · haute

Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

L'encours détenu par l'Eurosystème donne un objet précis à une négociation européenne.

Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

Les analyses juridiques qui concluent à l'impossibilité visent une annulation décidée unilatéralement. Une modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est, elle, juridiquement possible : elle suppose l'accord unanime des États membres. La distinction est matérielle pour apprécier une proposition présentée comme une négociation européenne plutôt que comme une décision nationale.

La voie négociée est juridiquement distincte d'une annulation unilatérale : une révision du traité est possible à l'unanimité des États membres.

Actu-Juridique ↗ · moyenne

Le 27 février 1953, l'accord de Londres a effacé environ la moitié de la dette extérieure allemande d'avant et d'après-guerre, la part d'après-guerre passant de 16,2 à 7 milliards de marks. Le remboursement du solde a été plafonné à 5 % des recettes d'exportation, à des taux de 0,5 à 5 %, avec clause de suspension. C'était un traité négocié entre un État et ses créanciers, publics et privés : un précédent d'annulation, pas un précédent d'effacement par une banque centrale.

L'accord de 1953 est le précédent le plus proche de la mesure telle qu'elle est formulée ici : une annulation négociée multilatéralement avec les créanciers, et non décidée unilatéralement. Il établit qu'un allégement de grande ampleur est possible par voie conventionnelle, et qu'il n'a pas empêché le retour du débiteur sur les marchés. Limite : les créanciers étaient des États et des banques, pas une banque centrale détenant des titres acquis sur le marché secondaire.

UK Treaty Series No. 7 (1959), Foreign and Commonwealth Office ↗ · haute European Review of Economic History, vol. 23, n° 1 ↗ · haute

Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

La BCE a rejeté publiquement la proposition, ce qui donne une indication sur l'accueil qu'elle recevrait.

Euronews ↗ · haute

L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

Une révision du traité suppose l'unanimité des vingt-sept, condition que l'argumentaire ne documente pas.

Le Grand Continent ↗ · moyenne

Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

Restreindre l'annulation à la seule part détenue par l'Eurosystème correspond bien à un encours identifié et mesurable.

Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

Les réinvestissements ont cessé en juillet 2023 pour le PSPP et fin 2024 pour le PEPP, le dernier jour d'achat étant le 17 décembre 2024. Le portefeuille décroît donc à mesure que les titres arrivent à échéance : les seuls avoirs PSPP français ont reculé de 40,9 milliards d'euros entre fin 2025 et fin août 2026. L'assiette d'une éventuelle annulation se réduit mécaniquement avec le temps.

L'assiette visée décroît mécaniquement depuis l'arrêt des réinvestissements, ce qui réduit la portée de la mesure dans le temps.

Banque centrale européenne ↗ · haute

Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

La position institutionnelle de la BCE vise cette configuration précise, créanciers privés exclus.

Euronews ↗ · haute

L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

L'exclusion des créanciers privés ne lève pas l'obstacle de l'article 123, qui porte sur le financement monétaire.

Le Grand Continent ↗ · moyenne

Le 11 décembre 2018 (Weiss, C-493/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le programme d'achat de titres publics PSPP ne dépassait pas le mandat de la BCE et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire. Le 5 mai 2020 (2 BvR 859/15), la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ultra vires tant les décisions PSPP que l'arrêt Weiss lui-même. Ces décisions portent sur l'ACHAT de titres, jamais sur leur annulation : aucune juridiction ne s'est prononcée sur ce point.

Même portée que pour la mesure voisine : restreindre l'annulation aux seuls titres détenus par la BCE ne change rien à l'état du droit. Aucune juridiction n'a statué sur une annulation, et la décision la plus proche — sur l'achat de ces mêmes titres — est contestée entre la CJUE et Karlsruhe.

EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne ↗ · haute Cour constitutionnelle fédérale allemande ↗ · haute

Fin août 2026, l'Eurosystème détient 360,2 milliards d'euros de titres publics français au titre du PSPP et 239,5 milliards au titre du PEPP, soit de l'ordre de 600 milliards. La Banque de France, qui en détient une part, appartient à 100 % à l'État. C'est le socle de l'argument d'une dette envers nous-mêmes, et la raison pour laquelle la proposition exclut explicitement les créanciers privés.

L'ampleur de la détention publique — de l'ordre de 600 Md€ — est le socle factuel de la présentation d'une dette envers nous-mêmes.

Banque centrale européenne ↗ · haute Banque centrale européenne ↗ · haute

Des juristes soutiennent que l'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct mais ne régit pas expressément l'abandon de créance a posteriori, laissant la question ouverte. D'autres analyses concluent à l'inverse qu'une annulation serait traitée comme un contournement. Statut : débat doctrinal entre juristes, qu'aucune juridiction n'a tranché. À présenter comme tel, jamais comme un résultat établi.

Une partie de la doctrine juridique estime que l'abandon de créance n'est pas expressément régi par l'article 123.

Le Grand Continent ↗ · moyenne

Le 10 septembre 2026, la présidente de la Banque centrale européenne a qualifié l'annulation de la dette française détenue par la BCE de violation pure du traité et de proposition qui n'est pas une bonne idée, en visant explicitement cette proposition. Note : il s'agit d'une position institutionnelle et non d'une décision de justice ; la BCE est partie prenante du débat.

La présidente de la BCE qualifie explicitement cette proposition de violation du traité.

Euronews ↗ · haute

La Banque de France a enregistré une perte de 12,4 milliards d'euros en 2023 puis une perte d'exploitation de 17,9 milliards en 2024, puisant 10,1 milliards dans ses réserves. Pour la première fois depuis 2003, elle ne verse à l'État ni dividende ni impôt sur les sociétés, des recettes qui avaient représenté 32 milliards depuis 2015. La BCE a perdu 7,9 milliards en 2024 et n'a rien distribué aux banques centrales nationales.

Depuis 2023, la Banque de France ne reverse plus ni dividende ni impôt à l'État : l'argument d'une dette sans coût ne se vérifie plus sur les exercices récents.

Banque centrale européenne ↗ · haute

L'article 123 du TFUE interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l'acquisition directe de leurs titres de dette. Les analyses juridiques convergent pour considérer qu'une annulation décidée unilatéralement serait qualifiée de contournement de cet article, avec des obstacles juridiques majeurs.

L'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct, et une annulation unilatérale serait vraisemblablement qualifiée de contournement.

Le Grand Continent ↗ · moyenne

Le 11 décembre 2018 (Weiss, C-493/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le programme d'achat de titres publics PSPP ne dépassait pas le mandat de la BCE et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire. Le 5 mai 2020 (2 BvR 859/15), la Cour constitutionnelle allemande a déclaré ultra vires tant les décisions PSPP que l'arrêt Weiss lui-même. Ces décisions portent sur l'ACHAT de titres, jamais sur leur annulation : aucune juridiction ne s'est prononcée sur ce point.

La mesure est parfois présentée comme juridiquement confortée par une décision de justice. Ce fait établit le contraire : la seule jurisprudence existante porte sur l'achat de titres, pas sur leur annulation, et elle a elle-même été déclarée ultra vires par la juridiction constitutionnelle d'un État membre. L'incertitude juridique n'est pas levée — ce qui ne signifie pas que l'annulation soit jugée illégale, aucune juridiction ne s'étant prononcée.

EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne ↗ · haute Cour constitutionnelle fédérale allemande ↗ · haute

La part de salariés payés au SMIC est passée de 12,0 % en 2021 à 17,3 % en 2023, avant de refluer à 12,4 % au 1er novembre 2024 (2,2 millions de personnes). Elle double à temps partiel (24,5 % contre 9,6 %) et dans les très petites entreprises (19,4 % contre 10,8 %). Le tassement des salaires en bas de l'échelle est réel mais non irréversible : la poussée de 2021-2023 tient d'abord à l'inflation, le SMIC étant indexé quand les autres salaires ne le sont pas.

La concentration au SMIC est le symptôme que le rétablissement des cotisations entend corriger.

Dares (ministère du Travail) ↗ · haute

Les exonérations de cotisations atteignent 75 milliards d'euros en 2023 et dépassent 80 milliards en 2024. Rapportées au PIB, elles sont passées de 1,1 % en 2004 à 2,8 % en 2022. Pour le seul régime général, elles ont doublé entre 2013 et 2022.

La compensation par l'État des cotisations exonérées est au cœur du constat budgétaire de la Cour des comptes.

Cour des comptes ↗ · haute

La Cour des comptes juge que la politique d'exonérations a perdu en efficacité, du fait notamment de la polarisation du marché du travail, et que son effet est d'autant plus faible qu'elle s'éloigne des bas salaires. Une moindre concentration au niveau du SMIC pourrait être compensée par des créations d'emplois entre 1,2 et 1,6 SMIC si les allègements y étaient renforcés.

La part d'exonérations à l'effet incertain constitue la cible la plus solide d'un rétablissement.

Cour des comptes ↗ · haute

La mission Bozio-Wasmer constate que trente ans d'empilement de dispositifs ont pu conduire à une sur-spécialisation de l'économie française dans les emplois à bas salaires, au détriment de secteurs à plus forte valeur ajoutée, et que les allègements freinent la progression salariale au voisinage du SMIC. Les auteurs recommandent de réduire l'allègement au niveau du SMIC et d'instaurer un barème dégressif unique jusqu'à 2,5 SMIC.

La mission Bozio-Wasmer conclut également à la nécessité de réduire les allègements au niveau du SMIC.

France Stratégie ↗ · haute

Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, dans la revue de l'INSEE Économie et Statistique (2001), estiment que les allègements sur les bas salaires ont créé ou sauvegardé 460 000 emplois entre 1994 et 1997, dont la moitié de postes non qualifiés. Réserve essentielle : ce chiffre a été vivement contesté (Sterdyniak à l'OFCE, Cette et Gubian en 2002), et les auteurs eux-mêmes ont averti qu'il n'est pas transposable à un nouvel allègement.

L'évaluation de 2001 porte sur le type d'allègement que cette mesure supprimerait.

INSEE — Économie et Statistique n° 348 ↗ · haute Revue de l'OFCE ↗ · moyenne

La note du Conseil d'analyse économique de janvier 2019 « Baisse de charges : stop ou encore ? » établit que les allègements de cotisations patronales ont des effets significatifs sur l'emploi lorsqu'ils sont concentrés sous 1,6 SMIC. L'impact de 4 points d'allègement supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC y est estimé entre 80 000 et 200 000 emplois créés ou sauvegardés selon l'élasticité retenue. Limite : estimation ex ante par simulation, fourchette allant du simple au double et demi.

Rétablir l'ensemble des cotisations patronales exonérées supprimerait les allègements sous 1,6 SMIC, les plus efficaces sur l'emploi.

Notes du Conseil d'analyse économique ↗ · haute

La mission confiée par Matignon à Antoine Bozio et Étienne Wasmer, remise le 3 octobre 2024, confirme l'efficacité supérieure des allègements en bas de la distribution salariale, déjà établie par le Conseil d'analyse économique en 2019. Deux travaux indépendants, commandés sous des majorités différentes, aboutissent au même résultat sur ce point précis.

La convergence CAE / Bozio-Wasmer porte sur le segment que cette mesure supprimerait.

France Stratégie ↗ · haute

Antoine Bozio, co-auteur du rapport et directeur de l'Institut des politiques publiques, a averti publiquement qu'une réforme mal calibrée des allègements produirait des destructions d'emplois dès l'année suivante. Limite : déclaration de presse visant une réforme précise (PLFSS 2025), et non un résultat du rapport ni une appréciation du principe même d'un rétablissement.

Le co-auteur du rapport de 2024 avertit qu'une remise en cause mal calibrée détruirait des emplois à court terme.

Public Sénat ↗ · moyenne