⚠ Décision non définitive : pourvoi en cassation en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Assistants parlementaires européens du Front national
Condamnation en appel — pourvoi en coursCour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels (pôle économique et financier)
Affaire dite « des assistants parlementaires du Front national ». En mars 2015, le président du Parlement européen a signalé un possible détournement des fonds versés aux députés européens du Front national pour rémunérer leurs assistants ; le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 24 mars 2015, puis une information judiciaire le 15 décembre 2016. Marine Le Pen a été mise en examen le 30 juin 2017 pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance, mise en examen aggravée le 12 octobre 2018 en détournement de fonds publics. Renvoyée devant le tribunal correctionnel le 8 décembre 2023, elle a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme sous bracelet électronique, 100 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire ; elle a fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a reconnue coupable de détournement de fonds publics, en tant que députée européenne, et de complicité de détournement de fonds publics, en tant que présidente du parti. Elle l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, la partie ferme étant aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, à 100 000 € d'amende et à 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis. La cour a considéré que l'exécution de la peine d'inéligibilité depuis le 31 mars 2025 avait « d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité ». Elle a relevé l'absence d'enrichissement personnel des députés européens, le parti étant seul bénéficiaire, et évalué le préjudice du Parlement européen à 2,8 millions d'euros. Marine Le Pen s'est pourvue en cassation : la condamnation n'est pas définitive. Treize pourvois ont été enregistrés dans ce dossier ; la Cour de cassation a indiqué pouvoir rendre sa décision d'ici début avril 2027. La portée de l'arrêt sur son éligibilité fait débat entre juristes ; c'est le Conseil constitutionnel qui examinera la recevabilité des candidatures à l'élection présidentielle.
- détournement de fonds publics, en qualité de députée européenne (retenu par la cour d'appel le 07/07/2026, décision non définitive)
- complicité de détournement de fonds publics, en qualité de présidente du parti (retenu par la cour d'appel le 07/07/2026, décision non définitive)
Position de l'intéressé : S'est pourvue en cassation. Le soir de l'arrêt, sur TF1, elle a annoncé sa candidature et déclaré : « J'ai été heureuse qu'on rende aux Français leur liberté de voter et que la cour me rende mon éligibilité » (France 24, 07/07/2026). Son avocat entend contester devant la Cour de cassation « l'applicabilité de ce texte qui réprime le détournement de fonds publics » aux députés européens (franceinfo, 08/07/2026).
Chronologie de la procédure (15 étapes)
- mars 2015 — Signalement du président du Parlement européen : possible détournement des fonds destinés aux assistants des députés européens du FN source ↗
- 24 mars 2015 — Ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris source ↗
- 15 décembre 2016 — Ouverture d'une information judiciaire (abus de confiance et recel, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, travail dissimulé) source ↗
- 30 juin 2017 — Mise en examen de Marine Le Pen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance source ↗
- 12 octobre 2018 — Mise en examen aggravée en détournement de fonds publics (requalification, sans fait nouveau selon l'intéressée) source ↗
- février 2022 — Clôture de l'instruction source ↗
- 8 décembre 2023 — Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris source ↗
- 30 septembre 2024 — Ouverture du procès de première instance (jusqu'au 27/11/2024) source ↗
- 31 mars 2025 — Jugement du tribunal correctionnel : 4 ans d'emprisonnement dont 2 ferme sous bracelet électronique, 100 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire ; appel annoncé par son avocat source ↗
- 13 janvier 2026 — Ouverture du procès en appel (jusqu'au 12/02/2026) source ↗
- 7 juillet 2026 — Arrêt de la cour d'appel de Paris : culpabilité confirmée ; 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis (partie ferme sous surveillance électronique), 100 000 € d'amende, 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis source ↗
- 7 juillet 2026 — Sur TF1, Marine Le Pen annonce sa candidature à l'élection présidentielle et un pourvoi en cassation source ↗
- 17 juillet 2026 — Treize pourvois en cassation enregistrés dans le dossier entre le 7 et le 17 juillet source ↗
- 15 octobre 2026 — Date limite de dépôt des derniers mémoires devant la Cour de cassation (1er octobre pour les premiers) source ↗
- avril 2027 — Décision de la Cour de cassation annoncée comme possible d'ici début avril 2027 (prévision, calendrier susceptible d'évoluer) source ↗
13 source(s) vérifiée(s) : Public Sénat · Toute l'Europe · Cour d'appel de Paris (communiqué) · France 24 (AFP) · franceinfo · France 24 · franceinfo · franceinfo · France 24 · France 24 · France 24 · franceinfo · franceinfo